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Mentions légales

 

MUTUELLES DU SOLEIL, régie par le Livre II du Code de la Mutualité,
SIREN 782 395 511 - L.E.I. 959600A45CJVFDOG8R17
36/36 bis avenue Maréchal Foch - CS 91296
06005 Nice Cedex 1

 

MUTUELLES DU SOLEIL, régie par le Livre III du Code de la Mutualité,
Réalisation Sanitaires et Sociales - SIREN 444 283 113
6 avenue du Parc Borély - CS 60013
13295 Marseille Cedex 8

 

Site internet : www.mutuellesdusoleil.fr

 

Directeur de la publication :

Monsieur Michel Mallet, Directeur Général

 

Hébergé par :

MIDIWAY

GREENPARK - Bâtiment 10

ZAC de l'HERS

289 allées du lac

31670 Labege

 

Protection des données personnelles sur le site :

Les données personnelles recueillies ont pour but d'établir un devis comprenant des garanties adaptées à vos besoins, d'enrichir notre fichier d'informations prospects et adhérents.

Ces informations sont destinées au Groupe MUTUELLES DU SOLEIL et peuvent faire l'objet de traitements informatisés destinés à la passation, la gestion et l'exécution des contrats ou de services accessoires rendus aux adhérents.

Ces informations n'ont pas d'autres finalités qu'assurer une bonne gestion de vos demandes et de vos contrats.

Elles peuvent également servir à établir des statistiques utiles et réservées à un usage interne au Groupe.

Nous nous engageons à respecter la confidentialité de celles-ci et à ne jamais les transmettre sans votre accord préalable.

 

Cookies :

Les "Cookies" sont des témoins de connexion qui désignent des fichiers format texte pouvant être enregistrés à l'occasion de la consultation d'un service en ligne.

Ils sont stockés dans un espace consacré de votre disque dur du terminal si et seulement si, vous avez donné votre consentement à cela.

Ce fichier Cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d'enregistrement du Cookie et ce, pour des finalités statistiques, sociales ou commerciales.

Cette identification s'opère sous réserve du choix que vous auriez exprimé sur le bandeau. Il est à noter que vous pouvez changer d'avis à tout moment en modifiant votre choix.

 

Autorité de contrôle :

MUTUELLES DU SOLEIL exerce sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) :

61, rue Taitbout

75436 Paris Cedex 9

 

Droit d'accès et de rectification - respect de la loi Informatique et Libertés :

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer par écrit à l'adresse suivante :

MUTUELLES DU SOLEIL

Correspondant CIL

36/36 bis avenue Maréchal Foch - CS 91296

06005 Nice Cedex 1

 

Modalités de rétractation :

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Mutualité, toute personne physique ayant adhéré, à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à un règlement à distance, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour y renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Ce délai commence à courir :

- soit à compter du jour où l'adhésion a pris effet;

- soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions d'adhésion et les informations, conformément à l'article L.121-20-11 du Code de la Consommation, si cette dernière date est postérieure au jour d'adhésion.

 

En ce qui concerne les opérations d'assurances dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine (article L.111-1-I-1°-b du Code de la Mutualité), le délai précité est porté à trente (30) jours calendaires révolus.

Ce délai commence à courir :

- soit à compter du jour où l'intéressé est informé que l'adhésion a pris effet;

- soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions d'adhésion et les informations, conformément à l'article L.121-20-11 du Code de la Consommation, si cette dernière date est postérieure au jour d'adhésion.

 

Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à l'article L.121-20-12 du Code de la Consommation, ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans la demande expresse du membre participant.

Toutefois, en application de l'article L.121-29-II 2° du Code de la Consommation, toute transmission par l'adhérent, pendant le délai de rétractation, d'une demande de remboursement de prise en charge ou de frais de santé, constituera de sa part une demande expresse et irrévocable d'exécution du contrat mutualiste emportant renonciation au délai et au droit de rétractation.

 

Pour exercer ce droit à rétractation, l'adhérent envoie une lettre recommandée avec accusé de réception dont il trouve modèle ci-dessous à l'adresse suivante :

MUTUELLES DU SOLEIL

Service Vie du Contrat

36/36 bis avenue Maréchal Foch - CS 91296

06005 Nice Cedex 1

 

Je soussigné(e) Nom / Prénom résidant à l'adresse ..................................................................................... déclare faire usage de la faculté qui m'est accordée par l'article L.221-18 du Code de la Mutualité de renoncer à mon adhésion au contrat n° ................. et, en conséquence, vous prie de me rembourser les sommes versées à ce titre dans la limite des dispositions contractuelles.

A ................................ le ......../......../........

Signature

 

Traitement des réclamations et médiation :

En cas de difficultés relatives à votre contrat ou votre situation, nous vous invitons à contacter votre interlocuteur habituel chez MUTUELLES DU SOLEIL ou nous écrire à l'adresse suivante :

MUTUELLES DU SOLEIL

Service Protection de la Clientèle

36/36 bis avenue Maréchal Foch - CS 91296

06005 Nice Cedex 1

 

Toute réclamation sera accusée réception dans un délai maximum de dix (10) jours.

 

En cas de dépassement de ce délai, un courrier vous sera adressé afin de vous informer du traitement de votre réclamation et de son délai probable.

Conformément à la recommandation de l'A.C.P.R. du 15 décembre 2011 2011-R-05, ce délai ne pourra pas excéder deux (2) mois.

 

Si le désaccord persiste, et après épuisement des voies de recours de traitement interne indiquées ci-dessus, un médiateur peut être saisi aux fins d'obtenir son avis.

Toute demande de médiation doit être formulée par écrit, à l'adresse suivante :

 

- Livre II :

Monsieur le Médiateur de la Mutualité Française

FNMF

75719 Paris Cedex 15

Soit par mail à l'adresse : mediation@mutualite.fr

 

- Livre III :

Le Médiateur MUTUELLES DU SOLEIL Livre III

36/36 bis avenue Maréchal Foch - CS 91296

06005 Nice Cedex 1

 

Cette procédure de médiation ne peut être engagée si vous avez entrepris parallèlement une action judiciaire.

 

Information et sécurité du paiement en ligne - procédure de cryptage en vigueur :

En cas d'adhésion en ligne à votre contrat, nous vous rappelons que vous devez être le détenteur de la carte ou avoir reçu l'autorisation du détenteur. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire comme mode de paiement, sera passible de poursuites pénales. Le contrat souscrit sera par conséquent annulé et vous ne bénéficierez d'aucune garantie souscrite. Afin d'assurer un niveau de sécurité élevé des transactions, nous utilisons de manière indispensable la technique du cryptage.

 

Afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement mis à votre disposition, MUTUELLES DU SOLEIL a adopté le procédé de cryptage SSL.

Dès que l'adresse de navigation internet contient un "s" comme suit "https://", les informations délivrées seront cryptées et donc protégées avant leur transfert.