Rapport des contrats en déshérence 2019

Depuis le 1er janvier 2016, la loi « Eckert » n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence a pour objectif d’améliorer la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie en renforçant les obligations des organismes.
Aussi, un contrat est dit en « déshérence » dès lors qu’arrivé à échéance, par le décès du souscripteur ou lorsque le contrat arrive à son terme, les prestations dues au titre de ce contrat n’ont pas fait l’objet d’une demande de versement par le(s) bénéficiaire(s) ou le souscripteur.

Dès lors, les organismes ont l’obligation de s’informer chaque année du décès éventuel de leurs adhérents, mais aussi des souscripteurs et des bénéficiaires des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation.

Enfin en application des articles L.223-10-2-1 et L.223-10-3 du Code de la mutualité, les mutuelles ont notamment l’obligation de publier annuellement leur bilan de la mise en œuvre de la loi Eckert.

Aussi, vous trouverez ci-après le rapport de l’exercice clos au 31 décembre 2019 de Mutuelles du Soleil Livre II.
Rapport des contrats en déshérence - Exercice 2019 - Mutuelles du Soleil Livre II

Rapport SFCR 2019

Le présent rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR) est destiné au public et concerne la période de référence du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Il est établi en application des exigences réglementaires concernant la communication d’informations aux adhérents et à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Rapport SFCR 2019

Index d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2019

Conformément au décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, un index d’égalité femmes hommes doit être calculé et publié annuellement afin de permettre de visualiser les écarts de salaires pouvant exister entre les salariés femmes et hommes au sein de l’organisme.
Vous trouverez ci-après l’indice d’égalité H/F 2019 de Mutuelles du Soleil Livre II.
Index d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2019