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Réclamations

En cas de difficultés relatives à votre contrat ou votre situation, nous vous invitons à nous écrire à l'adresse suivante :

Mutuelles du Soleil
Service Protection de la Clientèle
36/36 bis avenue Maréchal Foch - CS 91296
06005 Nice Cedex 1

Le service de la Protection de la Clientèle concentre son activité sur la gestion de la relation avec les adhérents Mutuelles du Soleil pouvant exprimer un mécontentement suite au traitement de leur dossier.

Le service de la Protection de la Clientèle recueille les réclamations adressées par écrit (courrier ou mail). Un accusé réception de cette réclamation est envoyé à l’adhérent par le service Protection de la Clientèle, dans les dix jours de la réception de ladite réclamation et s’engage à répondre sur le fond de la demande au plus tôt et, à défaut, dans le respect des délais réglementaires.

En cas de dépassement de ce délai, un courrier vous sera adressé afin de vous informer du traitement de votre réclamation et de son délai probable.

Si le désaccord persiste, et après épuisement des voies de recours de traitement interne indiquées ci-dessus, un médiateur peut être saisi aux fins d'obtenir son avis.

La médiation de la consommation de la Mutualité Française : Médiateur du Livre II

Qu'est ce que la médiation en mutualité ?

La médiation de la consommation de la Mutualité Française est régie par les dispositions générales, légales et règlementaires, figurant au titre 1er du livre VI du code de la consommation relatif à la "Médiation" et par les dispositions du Règlement de la médiation de la consommation de la Mutualité Française.
La médiation de la consommation de la Mutualité Française est réalisée par un médiateur élu pour six ans par le Conseil d'administration de la Mutualité Française.
Monsieur Antoine LAMON est médiateur de la consommation de la Mutualité Française.

Quel est le rôle du médiateur et son champ d'intervention ?

Le médiateur a pour mission d'examiner les différends opposant un adhérent (consommateur) à sa mutuelle dans les domaines relatifs à l'exécution des contrats de complémentaire santé, de prévoyance et de retraite.
Ne peuvent être examinés par le Médiateur :
- les litiges n'entrant pas dans le champ de compétence
- les litiges manifestement infondés ou abusifs (sont notamment considérés comme tels les litiges dont l'intérêt est inférieur ou égal à 30 €)
- les litiges pour lesquels le membre participant a introduit sa demande auprès du médiateur plus d'un an après sa réclamation écrite auprès de la mutuelle
- les litiges précédemment examinés ou en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Qui peut saisir le médiateur ?

Le Médiateur peut être saisi par l'adhérent ou son ayant droit après épuisement des procédures internes de règlement des litiges propres à la mutuelle ou à défaut de réponse de la mutuelle dans le délai de deux mois à une réclamation écrite.

Modes de saisine du médiateur

Le médiateur de la consommation de la Mutualité Française peut être saisi :
soit par courrier adressé à :
Monsieur le Médiateur de la consommation de la Mutualité Française
FNMF
255 rue de Vaugirard
75719 Paris Cedex 15

Soit par mail à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
soit directement via le formulaire figurant sur le site internet du médiateur :
https://www.mediateur-mutualite.fr/

Consulter le règlement de la Médiation de la Consommation de la Mutualité Française :
Consulter le règlement de la médiation du Livre II

Pour plus de détails, vous pouvez vous rendre sur le site dédié www.mediateur-mutualite.fr

La médiation de la consommation de Mutuelles du Soleil : Médiateur du Livre III

Mode de saisine du médiateur

Par courrier à l'adresse suivante :

Le Médiateur de la consommation de Mutuelles du Soleil Livre III
36-36 bis, avenue Maréchal Foch
06000 Nice

Pour obtenir plus d'informations : Consulter le règlement de la médiation du Livre III