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Rapport des contrats en déshérence 2018

Depuis le 1er janvier 2016, la loi « Eckert » n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence a pour objectif d’améliorer la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie en renforçant les obligations des organismes.
Aussi, un contrat est dit en « déshérence » dès lors qu’arrivé à échéance, par le décès du souscripteur ou lorsque le contrat arrive à son terme, les prestations dues au titre de ce contrat n’ont pas fait l’objet d’une demande de versement par le(s) bénéficiaire(s) ou le souscripteur.

Dès lors, les organismes ont l’obligation de s’informer chaque année du décès éventuel de leurs adhérents, mais aussi des souscripteurs et des bénéficiaires des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation.

Enfin en application des articles L.223-10-2-1 et L.223-10-3 du Code de la mutualité, les mutuelles ont notamment l’obligation de publier annuellement leur bilan de la mise en œuvre de la loi Eckert.

Aussi, vous trouverez ci-après les rapports de l’exercice clos au 31 décembre 2018 de Mutuelles du Soleil Livre II et des mutuelles MSO et MC-MSO, substituées jusqu’au 31 décembre 2018 par Mutuelles du Soleil Livre II.

Rapport des contrats en déshérence - Exercice 2018 - Mutuelles du Soleil Livre II

Rapport des contrats en déshérence - Exercice 2018 - Mutuelles MSO et MC-MCO