Rapport des contrats en déshérence 2023

Depuis le 1er janvier 2016, la loi « Eckert » n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence a pour objectif d’améliorer la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie en renforçant les obligations des organismes.
Aussi, un contrat est dit en « déshérence » dès lors qu’arrivé à échéance, par le décès du souscripteur ou lorsque le contrat arrive à son terme, les prestations dues au titre de ce contrat n’ont pas fait l’objet d’une demande de versement par le(s) bénéficiaire(s) ou le souscripteur.

Dès lors, les organismes ont l’obligation de s’informer chaque année du décès éventuel de leurs adhérents, mais aussi des souscripteurs et des bénéficiaires des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation.

Enfin en application des articles L.223-10-2-1 et L.223-10-3 du Code de la mutualité, les mutuelles ont notamment l’obligation de publier annuellement leur bilan de la mise en œuvre de la loi Eckert.

Aussi, vous trouverez ci-après le rapport de l’exercice clos au 31 décembre 2023 :
Rapport des contrats en déshérence - Exercice 2023 - Mutuelles du Soleil Livre II

Rapport SFCR de l'exercice 2023

Le présent rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR) est destiné au public et concerne la période de référence du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Il est établi en application des exigences réglementaires concernant la communication d’informations aux adhérents et à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Rapport SFCR 2023

Rapports SFCR des exercices antérieurs

Vous trouverez ci-après les rapports de la solvabilité et la situation financière (SFCR) de Mutuelles du Soleil Livre II des dernières années.
Ils ont été établis en application des exigences réglementaires concernant la communication d’informations aux adhérents et à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Index d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2023

Conformément au décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, un index d’égalité femmes hommes doit être calculé et publié annuellement afin de permettre de visualiser les écarts de salaires pouvant exister entre les salariés femmes et hommes au sein de l’organisme.
Vous trouverez ci-après l’indice d’égalité H/F 2023 de Mutuelles du Soleil Livre II.

Lanceur d'alerte : procédures de signalement 2023

En vue d’améliorer la protection du lanceur d’alerte, vous trouverez ci-après les procédures de recueil et traitement des signalements émis par les lanceurs d’alertes conformément à la Directive européenne 2019-1937 du 23 octobre 2019 et transposée dans le droit français en mars 2022, pour :

 Non-prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité des décisions d’investissement

Conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2019/2088 portant sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, Mutuelles du Soleil Livre II publie :

Bien que la Mutuelle soit dotée d’une politique de placements tenant compte des facteurs de durabilité, cette déclaration a pour but de détailler les raisons de la non-prise en compte des incidences négatives des décisions d’investissement.